CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES BOUTIQUE MESSIKA GROUP

En vigueur à compter du 24 septembre 2025.

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ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente en vigueur à la date de la Vente(ci-après les « Conditions générales ») s’appliquent, à l’exclusion de tout autre document, aux ventes(ci-après la/les « Vente(s) » :

-        faites à un  client (ci-après le « Client ») pour son usage personnel,

-        de Produits MESSIKA (ci-après le(s) « Produit(s) »)

-        exclusivement au sein des boutiques exploitées en propre par MESSIKA GROUP (ci-après la/les « Boutique(s) »),

Tout achat à des fins de revente dans un cadre professionnel est strictement interdit.

Toute condition contraire émise par le Client ne sera opposable à la Boutique qu’en cas  d’acceptation expresse de cette dernière.  

Des conditions particulières peuvent toutefois s’appliquer à certaines opérations ou offres spécifiques proposée en Boutique. Dans ce cas, elles prévaudront  sur les présentes Conditions générales.

Les présentes Conditions Générales ne s’appliquent pas aux achats réalisés sur le site Internet de MESSIKA, ni aux ventes de Produits sur mesure, lesquelles sont régies par des conditions spécifiques communiquées lors de la commande et disponibles sur demande.

 MESSIKA GROUP se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE

Les Produits sont vendus par la société : MESSIKA GROUP, SAS au capital social de 1 100 000 €, dont le siège social est situé 44, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 301 293 999 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR22301293999 (ci-après dénommée « MESSIKA »).

ARTICLE 3 : PRODUITS ET AFFICHAGE DES PRIX

Les caractéristiques essentielles des Produits ainsi que les prix font l’objet d’un étiquetage ou affichage spécifique en Boutique.

Le prix des Produits est exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC), comprenant la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur.

Tout achat d’une bague dont la taille est inférieure au 48 ou supérieure au 60 sera considéré comme commande-client telle que définie à l’article 6 « Retours ». Cette commande fera nécessairement l’objet d’un devis préalable, et elle ne pourra faire l’objet d’aucun retour (cf articles 6.2.2 « Les produits dont le retour n’est pas accepté » et 6.3 « Conditions de l’octroi d’un avoir »).

MESSIKA se réserve le droit de limiter les quantités de Produits MESSIKA achetées par un Client, et/ou de refuser toute transaction anormale ou passée de mauvaise foi, dès lors que cela constituerait un « motif légitime » au sens de l’article L.121-11 du Code de la consommation.

ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT

Les achats doivent être réglés en totalité au jour de l’achat, directement en Boutique.

Le Client peut procéder au paiement des Produits MESSIKA en espèces, par carte de paiement ou virement bancaire.

Le paiement par chèque bancaire n’est pas autorisé.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes que le Client doit à la Boutique s’avérerait impossible, le processus d’achat sera annulé. MESSIKA ne remettra pas le Produit au Client avant validation du paiement du Client.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi lors du règlement de son achat.

4.1. Paiement en espèces

La boutique accepte les paiements en espèces dans la mesure où le montant est compatible avec les seuils légaux en vigueur dans le pays au moment de l’achat.

Tout règlement dont le montant serait supérieur aux seuils légaux en vigueur devra être payé par des moyens de paiement scripturaux (carte de paiement ou virement).

4.2. Paiement par carte bancaire

La Boutique accepte les cartes du réseau "CB", Visa, Mastercard, American Express, China Union Pay, Japan Credit Bureau, Diners Club, Discover, WeChat Pay, Alipay,.

4.3. Virements Bancaires

La Boutique accepte les règlements par virement reçus en Euros sur notre compte bancaire domicilié en France.

La banque de MESSIKA doit confirmer la réception du virement avant de considérer que le paiement a été effectué.

4.4. Paiements en plusieurs fois financés par Alma

MESSIKA offre la possibilité aux clients particuliers de payer en plusieurs fois (ci-après le «Financement»), grâce à notre partenaire Alma, dans les conditions définies ci-après :

• Le client doit détenir une carte bancaire (visa, mastercard, CB, American Express), émise par un pays agréé par Alma (liste évolutive, consulter Alma) ;
• Le montant du Financement doit être compris entre 50 € et 15 000 € (taxes incluses) ;
• Seuls les bijoux et accessoires MESSIKA pourront être financés par Alma, les prestations de livraison et de service après-vente étant exclues du Financement

Il est précisé que la décision d’Alma d’accepter ou de refuser la demande de Financement relève du secret bancaire, MESSIKA n’ayant pas accès à ces informations, ni aux critères d’acceptation d’Alma.

Si le Financement est accepté par Alma, son exécution est conditionnée par l’acceptation du client au contrat de crédit proposé par Alma.

L’échelonnement des remboursements correspondants sera effectué par le client exclusivement auprès d’Alma.

Si le financement est refusé par Alma, le client pourra régler comptant grâce à d’autres méthodes de paiement proposées par MESSIKA (articles 4.1, 4.2 et 4.3 des présentes).

ARTICLE 5 : VENTES AVEC SPECIFICITE

Lorsqu’il s’agit d’une Vente avec Spécificité (ventes avec détaxe, ventes Export et ventes avec livraison intra Union Européenne), le présent article prévaut sur les conditions de retour énoncées dans l’article 6 des CGV.

5.1. Ventes avec détaxe

• Aucun retour de Produit ne sera possible une fois le bordereau de détaxe validé par les Douanes Européennes. Le Produit sera dès lors, définitivement exporté.
• Le client doit consulter et se conformer à toutes les obligations pour obtenir sa détaxe. Ces informations sont consultables sur https://www.globalblue.com/en/shoppers/legal-information/tfs-terms-conditions
• Ni MESSIKA, ni notre opérateur de détaxe Global Blue, ne pourront être considérés comme responsables d’un refus des Douanes de valider le bordereau de détaxe.

5.2. Ventes Export

• Les Produits achetés en boutique ou à distance avec livraison par MESSIKA hors de l’Union Européenne, permettant l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont considérés comme des « Ventes Export ».
• Les Produits achetés en vente Export et ayant quitté l’Union Européenne, ne peuvent faire l’objet d’aucun retour. Les Produits sont définitivement exportés.
• Les livraisons seront effectuées selon l’incoterm CIP (Cariage Insurance Paid). Le paiement des droits et taxes dans le pays d’arrivée est à la charge exclusive du client.
• Des frais de livraison pourront être appliqués par MESSIKA en dessous d’un certain seuil d’achat communiqué avant l’achat.

5.3. Ventes avec livraison intra Union Européenne

Des frais de livraison pourront être appliqués par MESSIKA en dessous d’un certain seuil d’achat qui sera communiqué avant l’achat.

ARTICLE 6 : RETOURS

6.1. Remboursement

MESSIKA ne procèdera à aucun remboursement des Produit achetés en Boutique.

6.2. Retour

MESSIKA souhaite offrir à ses Clients la possibilité de retourner les Produits achetés dans les conditions ci-après décrites.

6.2.1. Les conditions du retour

MESSIKA permet à ses Clients de retourner les Produits achetés, à condition que les conditions cumulatives ci-après décrites soient remplies :

• L’échange doit être demandé dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de la facture;
• La demande de retour devra être adressée à la Boutique au sein de laquelle l’achat du Produit a été effectué et l’échange ne pourra être réalisé qu’auprès de celle-ci ;
• Le Produit retourné doit être neuf, non utilisé (non porté ou gravé). Lors du retour du Produit, le service qualité de MESSIKA contrôlera et appréciera son état ;
• Le produit doit être retourné impérativement avec (i) l’écrin d’origine intact (ii) le(s) certificat(s) remis à l’achet (iii) la carte d’authenticité

6.2.2. Les produits dont le retour n'est pas accepté

MESSIKA se réserve le droit de refuser de reprendre un Produit dans les cas de figure suivants :

• Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés ou portés ;
• Les Produits ayant fait l’objet d’une demande de retour plus de deux fois successives ;
• Les Produits ayant fait l'objet d'une commande spéciale telle que la création d’une pièce à la demande du Client ;
• Les Produits ayant fait l’objet d’une commande client telle que la commande d’une pièce indisponible ou d’une taille indisponible ;
• Les Produits personnalisés à la demande du Client telle que les pièces gravées ou modifiées.

Toutes les sommes qui auraient pu être versées étant considérées comme des arrhes, elles ne seront pas remboursées.

6.3. L'Echange

Sous réserve du respect des conditions de retour décrites à l’article 6.2.1, MESSIKA procédera à l’échange dans les meilleurs délais.

• L’échange permet uniquement le remplacement du Produit retourné par le même modèle dans une couleur et/ou une taille différente.
• En cas d’augmentation du prix de vente entre la date d’achat et la date de l’échange, le Client devra s’acquitter de la différence.
• Il est précisé que dans le cas d’un cadeau, la faculté d'échange pourra être exercée par le destinataire du cadeau.

6.4. L'Avoir

6.4.1. Conditions de l'octroi d'un avoir 

Si le Client souhaite retourner son achat pour un autre modèle ou si l’échange du produit n’est pas possible en raison de l’indisponibilité de la taille ou du modèle recherché par le Client, un avoir pourra lui être octroyé si :

• Le Produit respecte les conditions mentionnées à l’article 6.2.1 ;
• Le Produit n’entre pas dans les cas de figure de l’article 6.2.2.

6.4.2. Modalités d'émission et d'utilisation de l'avoir

Si le produit est déclaré conforme, MESSIKA procédera à l’émission d’un avoir.

L’avoir est nominatif et valable un (1) an à compter de sa date d’émission, exclusivement au sein de la Boutique dans laquelle l’achat a été réalisé.

En cas de cadeau, l’avoir ne pourra pas être émis au nom du bénéficiaire mais uniquement au nom du Client.

Cet avoir ne pourra pas être converti en espèces ni racheté, remplacé ou remboursé s'il est perdu, volé, illisible ou a expiré. MESSIKA ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de l’avoir par un tiers.

ARTICLE 7 : SERVICE APRES-VENTE

Selon la faisabilité technique, une remise en état du Produit peut être effectuée par MESSIKA, aux frais du Client sur présentation de la facture d’achat et du certificat d’origine. Le cas échéant, la remise en état sera faite en application des conditions générales de service après-vente de MESSIKA.

Par ailleurs, un service de protection contre le vol “Messika’s Serenity” est délivré gracieusement  concernant un Produit (dont le prix de vente au consommateur est de maximum 100.000 euros TTC) acheté par le Client. La description de ce service est consultable sur le site www.messika.com /fr/cgu-messika-serenity en complément des présentes conditions générales. 

ARTICLE 8 : GARANTIES LEGALES

Les Produits MESSIKA bénéficient :

-  de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation.

Ainsi si le Produit n’est pas conforme à la description qui en est faite en Boutique ou est impropre à l'usage attendu, le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance dudit Produit pour faire jouer cette garantie et obtenir, selon son choix, soit sa réparation, soit son remplacement (sous réverse des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la Consommation).

- de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

En conséquence, si le Produit est impropre à l'usage auquel il est destiné ou que cet usage est tellement diminué que le Client ne l’aurait pas acquis, ce à raison de défauts cachés antérieurs à l’achat, il dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Si le vice caché est avéré, le Client a le choix entre obtenir le remboursement du prix payé pour le Produit ou d’en obtenir la réduction du prix payé conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre des Ventes, MESSIKA traite les données à caractère personnel (les "Données") du Client.

En tant que responsable de traitement, MESSIKA traite les Données conformément aux exigences légales en matière de protection des données à caractère personnel.

Pour en savoir plus sur la manière dont MESSIKA utilise vos Données, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité ( https://www.messika.com/fr/politique-de-confidentialite ).

ARTICLE 10 : RECLAMATIONS - INFORMATIONS

Pour toute information, réclamation, mise en jeu des garanties légales ou question relative aux conditions de vente des Produits MESSIKA ou aux Produits MESSIKA eux-mêmes, le Client peut s’adresser au Service Client par email à l’adresse suivante : stores@messikagroup.com

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

MESSIKA est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de MESSIKA qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

Tous les diamants achetés par la société MESSIKA proviennent de sources légitimes non impliquées dans le financement de conflits, conformément aux résolutions des Nations Unies. MESSIKA garantit, par les présentes, que les diamants ne sont pas originaires de zones de conflits, cette garantie étant basée sur son savoir et /ou sur des garanties écrites émanant du fournisseur des diamants.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations de MESSIKA au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de huit (8) jours.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de huit (8) jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE - LANGUE - LITIGES

Nos Conditions générales sont régies et soumises au droit français.

Conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

Pour soumettre le litige au médiateur, le Client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : (www.mediateur-conso.cmap.fr), (ii) envoyer la demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr . Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : les coordonnées postales du Client, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de MESSIKA, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de MESSIKA.

Si le Client ne souhaite pas recourir à la médiation, les litiges seront soumis, selon le choix du Client, au tribunal judiciaire de son domicile ou de celui où a eu lieu l’achat.