CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES BOUTIQUE MESSIKA GROUP

En vigueur depuis : juin 2026

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à tout achat réalisé par un consommateur ou non professionnel (le « Client ») au sein d’une boutique exploitée en propre par la société MESSIKA GROUP en France (la « Boutique »).

Tout achat à des fins commerciales est strictement interdit.

Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux achats qui seraient effectués (i) en ligne sur Internet ; (ii) dans une boutique exploitée par un partenaire tiers de MESSIKA GROUP (certaines boutiques sous enseigne Messika étant exploitées par des partenaires indépendants) ; (iii) ou « sur mesure » pour le Client. De tels achats sont soumis à des conditions de vente différentes.

Par ailleurs, dans le cas où des conditions particulières sont formalisées entre le Client et MESSIKA GROUP, celles-ci prévalent sur les CGV en cas de contradiction ou d’incohérence, et les complètent en cas de silence.

ARTICLE 2 : INFORMATIONS LÉGALES

Les produits disponibles en Boutique (les « Produits ») sont vendus par la société MESSIKA GROUP, SAS au capital social de 1 151 400 €, dont le siège social est situé au 44, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 301 293 999 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR22301293999 (« MESSIKA »).

Identifiant unique au titre de la filière REP emballages ménagers et papiers graphiques : FR479706_01EUHZ.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Moyens de paiement acceptés :

• Espèces (dans le strict respect des dispositions légales en vigueur) ;
• Cartes bancaires (réseaux acceptés : CB, Visa, Mastercard, Amercan Express, China Union Pay, Japan Credit Bureau, Diners Club, Discover) ;
• Portefeuilles électroniques WeChat et Alipay ;
• Virements bancaires.

Le paiement par chèque n’est pas autorisé.

Paiements en plusieurs fois (partenaire Alma) :

Pour certains achats, dont le montant est compris entre 50€ et 15.000€ TTC, MESSIKA peut proposer aux Clients de payer en plusieurs fois grâce à la solution de paiement de son partenaire, Alma SAS (« Alma »).

Le recours à cette solution de paiement est conditionné à l’acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.

Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.

Des frais pourront être facturés par Alma.

Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.

En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit. 

En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.

En cas de réclamation relative à la solution de paiement Alma, le Client est invité à prendre contact avec Alma support@getalma.eu ou à se rapprocher des services de médiation de l’AFEPAME.

Sommes versées d’avance (arrhes)

La Boutique peut demander au Client un paiement en avance préalablement à la finalisation de la vente si le Produit concerné n’est pas immédiatement disponible (réassortiment, transfert du Produit depuis une autre Boutique, commande spéciale à déclencher, etc.).

Toutes sommes qui sont versées d’avance constituent des arrhes et ne seront pas restituées au Client en cas d'annulation de sa part.

ARTICLE 4 : VENTES AVEC LIVRAISONS, DETAXES ET EXPORTATIONS

Ventes avec livraison :

A la demande expresse du Client, et sous réserve de l’accord discrétionnaire de MESSIKA, le Produit peut être livré à une adresse fixe et personnelle, renseignée de manière complète par le Client. Les éventuels frais de livraison sont communiqués avant finalisation de l’achat.

Frais de douane et taxes :

En cas de livraison internationale, tous les droits et/ou taxes qui seraient dus, pour l’entrée du Produit sur un territoire, restent à la charge exclusive du Client.

Restrictions spécifiques de retour :

Aucun retour n’est accepté pour les cas suivants :

• Détaxe : pour les Produits dont le bordereau de détaxe a été validé par les douanes lors de leur exportation hors de l’Union Européenne (UE).
• Exportations horsUE : pour les Produits qui, sur demande du Client et avec l’accord de MESSIKA, serait livrés hors de l’UE (lesdits Produits étant considérés comme définitivement exporté).

ARTICLE 5 : POLITIQUE D’ÉCHANGE ET D’AVOIR

Dans le cadre de sa politique commerciale, MESSIKA offre au Client la possibilité de retourner son Produit dans un délai de trente (30) jours suivant l’achat.

Le retour donne droit à un échange ou un avoir dans les conditions définies aux présentes. Aucune possibilité de remboursement n’est offerte.

La décision d’accepter ou non un retour est soumise au préalable à un contrôle strict du service-qualité de MESSIKA, sur l’état du Produit et ses accessoires.

5.2.1. Les conditions du retour

Les conditions suivantes doivent être respectées :

• La demande doit être adressée à la Boutique au sein de laquelle l’achat du Produit a été effectué, sur présentation de la facture (ticket de paiement non suffisant) ;
• Le Produit retourné doit être neuf, non utilisé (non porté, ni gravé) ;
• Le produit doit impérativement être retourné complet, avec tous ses accessoires, y compris l’écrin d’origine intact, le(s) certificat(s), et la carte d’authenticité remis au Client lors de l’achat.

5.2.2. Les Produits non éligibles à un retour

Outre le cas des Produits achetés en détaxe ou livrés hors de l’UE ou ne répondant pas aux conditions susmentionnées, MESSIKA se réserve également le droit de refuser de reprendre un Produit dans les cas suivants :

• Le Produit est abîmé, endommagé, ou présente des signes laissant raisonnablement penser qu’il a été utilisé ou porté ;
• Le Produit a été conçu selon les spécifications du Client (exemples : sur mesure, taille de bague non standard car inférieure au 48 ou supérieure au 60, etc.), la commande ayant le cas échéant donné lieu à l’établissement d’un devis ;
• Le Produit a été personnalisé à la demande du Client (pièce gravée ou modifiée).

5.2.3. Modalités d’échange ou d’octroi d’un avoir

Sous réserve du respect des conditions prévues, MESSIKA procédera à l’échange ou l’émission de l’avoir dans un délai raisonnable.

L’échange :

L’échange vise le remplacement du Produit retourné par le même modèle dans une couleur et/ou une taille différente(s).

En cas d’augmentation du prix de vente entre la date d’achat et la date d’échange, le Client devra s’acquitter de la différence.

Si le Produit est un cadeau, la faculté d'échange peut être exercée par le destinataire du cadeau, dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus.

La demande d’avoir :

Si le Client souhaite retourner son achat pour un autre modèle ou si l’échange du produit n’est pas possible car la taille demandée ou le modèle est indisponible, un avoir peut être octroyé au Client.

Le cas échéant, l’avoir est valable un (1) an à compter de sa date d’émission et est exclusivement valable dans les Boutiques exploitées par MESSIKA.

L’avoir est nominatif (pour les cadeaux, l’avoir ne peut pas être émis au nom du destinataire du cadeau mais uniquement au nom du Client ayant acheté le Produit).

L’avoir ne peut pas être converti en espèces, ni racheté, remplacé ou remboursé, y compris dans le cas où il est perdu, volé, ou devenu illisible.

ARTICLE 6 : SERVICE APRÈS-VENTE (« SAV »)

Selon la faisabilité technique, une remise en état du Produit peut être effectuée par MESSIKA, aux frais du Client sur présentation de la facture d’achat et du certificat d’origine.

Cette prestation de SAV suppose l’acceptation par le Client du devis qui lui est soumise et des conditions générales applicables au SAV.

ARTICLE 7 : MESSIKA’S SERENITY

MESSIKA propose aux Clients en Boutique le service de protection contre le vol « Messika’s Serenity », pour les Produits dont le prix de vente au consommateur est de 100.000,00 € TTC maximum.

Conditions relatives à Messika’s Serenity :

https://www.messika.com/fr/cgu-messika-serenity

ARTICLE 8 : GARANTIES LÉGALES

Les Produits bénéficient de plein droit : (i) de la garantie légale de conformité, pour tout défaut de conformité, et ce, pendant un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits, et (ii) de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses relations avec le Client, MESSIKA traite les données à caractère personnel du Client (les « Données »).

En tant que responsable de traitement, MESSIKA traite les Données conformément aux exigences légales.

Pour en savoir plus sur la manière dont MESSIKA utilise les Données, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de MESSIKA :

(https://www.messika.com/fr/politique-de-confidentialite).

ARTICLE 10 : RÉCLAMATIONS - LITIGES

Pour toute information, réclamation, mise en jeu des garanties légales ou question relative aux conditions de vente des Produits ou aux Produits MESSIKA eux-mêmes, le Client peut s’adresser au service client par email à l’adresse suivante : stores@messikagroup.com.

Les CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

Tout différend ou litige dit de consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

Pour soumettre le litige au médiateur, le Client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr, (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : les coordonnées postales du Client, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de MESSIKA, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de MESSIKA.

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.