CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BOUTIQUE
MESSIKA SWITZERLAND SA
Conditions générales de vente boutique applicables à partir du 1er janvier 2024
General Terms and Conditions of Sale in store - English version : CLICK HERE
Conditions générales de vente boutique applicables du 20 Octobre 2022 jusqu'au 31 décembre 2023 : CLIQUEZ ICI
Conditions générales de vente boutique applicables du 10 Août 2020 jusqu'au 19 octobre 2022 : CLIQUEZ ICI
- Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente boutique (ci-après les « CONDITIONS GÉNÉRALES ») s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, à l’ensemble des achats pour votre propre compte portant sur les produits MESSIKA (ci-après les « Produits » ou « Produit ») réalisés au sein d’une des boutiques exploitées en propre par MESSIKA SWITZERLAND SA (ci-après la « Boutique »). Toute condition contraire opposée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse de MESSIKA SWITZERLAND SA, inopposable à MESSIKA SWITZERLAND SA. Des conditions spécifiques peuvent toutefois s’appliquer à une opération ou à une offre spécifique proposée aux Clients en Boutique, lesquelles prévaudront dans ce cas sur les présentes CONDITIONS GENERALES.
Elles déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits (ci-après « la Vente »).
Les présentes CONDITIONS GENERALES n’ont pas vocation à couvrir les achats de produits réalisés sur le site Internet de MESSIKA
Les présentes CONDITIONS GENERALES ne s’appliquent pas aux ventes de produits sur mesure qui sont régies par des conditions générales spécifiques communiquées à cette occasion et disponibles sur demande.
Les ventes effectuées dans ce cadre sont réservées aux seuls consommateurs (les « Clients ») et tout achat à des fins de revente dans un cadre professionnel est strictement interdit.
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES peuvent faire l'objet de modifications à tout moment par la société MESSIKA SWITZERLAND SA.
Les CONDITIONS GÉNÉRALES applicables sont celles en vigueur au moment de la vente.
- Identification de l'auteur de l'offre
Les produits MESSIKA sont vendus par la société : MESSIKA SWITZERLAND SA au capital social de 100.000 CHF, dont le siège social est situé c/o Mazars SA, Chemin de Blandonnet 2, 1214 VERNIER, Suisse, ayant pour numéro fédéral: CHE-308.249.639 et immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro CH-660.0.443.019-7 (ci-après dénommée « MESSIKA »).
- Produits et affichage des prix
Les caractéristiques essentielles des Produits ainsi que les prix font l’objet d’un étiquetage ou affichage spécifique en Boutique.
Le prix des Produits est exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC), comprenant la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur.
Tout achat d’une bague dont la taille est inférieure au 48 ou supérieure au 60 sera considéré comme commande-client telle que définie à l’article 6 « Retours ». Cette commande fera nécessairement l’objet d’un devis préalable, et elle ne pourra faire l’objet d’aucun retour (cf articles 6.2.2 « Les produits dont le retour n’est pas accepté » et 6.4.1. « Conditions de l’octroi d’un avoir »).
MESSIKA se réserve le droit de limiter les quantités de produits MESSIKA achetées par un Client, et/ou de refuser toute transaction anormale ou passée de mauvaise foi, dès lors que cela constituerait un « motif légitime » au sens de l’article L.121-11 du Code de la consommation.
- Modalités de paiement
Les achats doivent être réglés en totalité au jour de l’achat, directement en Boutique.
Le Client peut procéder au paiement des produits MESSIKA en espèces, par carte bancaire ou virement bancaire.
Le paiement par chèque bancaire n’est pas autorisé.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes que le Client doit s’avérerait impossible, le processus d’achat sera annulé. MESSIKA ne remettra pas le produit au Client avant validation du paiement du Client.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi au moment de régler le produit.
4.1. Paiement en espèces
La boutique accepte les paiements en espèces dans la mesure où le montant est compatible avec les seuils légaux en vigueur dans le pays au moment de l’achat.
Tout règlement dont le montant serait supérieur aux seuils légaux en vigueur devra être payé par des moyens de paiement scripturaux (carte de paiement ou virement).
4.2. Paiement par carte bancaire
Nous acceptons les cartes du réseau Visa, Eurocard/Mastercard, American Express, China Union Pay, Japan Credit Bureau, Diners, Discovery, WeChat Pay, Alipay, Twint.
4.3. Virements Bancaires
Nous acceptons les règlements par virement reçus en Francs Suisse sur notre compte bancaire domicilié en Suisse.
La banque de MESSIKA doit confirmer la réception du virement avant de considérer que le paiement ait été effectué.
4.4 Paiements en plusieurs fois financés par HeidiPay
Messika offre la possibilité aux clients particuliers de payer en plusieurs fois (ci-après le « Financement »), grâce à notre partenaire HeidiPay, dans les conditions définies ci-après :
- Le client doit détenir une carte bancaire de type Visa, Mastercard, American Express émises par une banque suisse et dont la durée de validé est supérieure
- Le montant du Financement doit être inférieur à 15 000 CHF (taxes incluses) ;
- Le client doit être résident Suisse et détenir une carte d’identité suisse, un passeport suisse ou avoir un permis de résidence suisse de type B ou C émis depuis plus de 12 mois ;
- Seuls les bijoux et accessoires MESSIKA pourront être financés par HeidiPay, les prestations de livraison et de service après-vente étant exclues du Financement
Il est précisé que la décision de HeidiPay d’accepter ou de refuser la demande de Financement relève du secret bancaire, Messika n’ayant pas accès à ces informations, ni aux critères d’acceptation de HeidiPay.
Si le Financement est accepté par HeidiPay, son exécution est conditionnée par l’acceptation du client au contrat de crédit proposé par HeidiPay.
L’échelonnement des remboursements correspondants sera effectué par le client exclusivement auprès de Heipay.
Si le financement est refusé par HeidiPay, le client pourra régler comptant grâce à d’autres méthodes de paiement proposées par Messika (articles 4.1, 4.2 et 4.3 des présentes).
- VENTES AVEC SPECIFICITE
Lorsqu’il s’agit d’une Vente avec Spécificité (ventes avec détaxe, ventes Export et ventes avec livraison intra Confédération Helvétique), le présent article prévaut sur les conditions de retour énoncées dans l’article 6 des CGV.
Ventes avec détaxe
- Aucun retour de Produit ne sera possible une fois le bordereau de détaxe validé par les Douanes suisses. Le Produit sera dès lors, définitivement exporté.
- Le client doit consulter et se conformer à toutes les obligations pour obtenir sa détaxe. Ces informations sont consultables sur http://globalblue.com/terms
- Ni Messika, ni notre opérateur de détaxe Global Blue, ne pourront être considérés comme responsables d’un refus des Douanes de valider le bordereau de détaxe.
Ventes Export
- Les Produits achetés en boutique ou à distance avec livraison par Messika hors de la Confédération Helvétique, permettant l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont considérés comme des « Ventes Export ».
- Les Produits achetés en vente Export et ayant quitté la Confédération Helvétique, ne peuvent faire l’objet d’aucun retour. Les Produits sont définitivement exportés.
- Les livraisons seront effectuées selon l’incoterm CIP [Cariage Insurance Paid]. Le paiement des droits et taxes dans le pays d’arrivée est à la charge exclusive du client.
- Des frais de livraison pourront être appliqués par Messika en dessous d’un certain seuil d’achat. Les éventuels frais applicables seront communiqués au client avant l’achat.
Ventes avec livraison intra Confédération Helvétique
- Des frais de livraison pourront être appliqués par Messika en dessous d’un certain seuil d’achat. Les éventuels frais applicables seront communiqués au client avant l’achat.
- Retours
6.1. Remboursement
MESSIKA ne procèdera à aucun remboursement du produit acheté en boutique. Pour retourner ou échanger votre produit référez-vous aux sections 6.2, 6.3 et 6.4 ci-dessous relatives aux échanges et avoirs.
6.2. Politique de retour
MESSIKA souhaite offrir à ses Clients la possibilité de retourner les produits achetés dans les conditions ci-après décrites.
6.2.1. Les conditions du retour
MESSIKA permet à ses Clients de retourner les produits ne leur offrant pas entière satisfaction, à condition que toutes les conditions ci-après soient respectées :
- L’échange doit être demandé dans un délai maximal de 30 jours suivant la date de la facture ;
- La demande d’échange devra être adressée à la boutique de l’achat et l’échange ne pourra être réalisé qu’auprès de celle-ci ;
- Le produit retourné doit être neuf, non utilisé (non porté ou gravé). Lors du retour du produit, le service qualité de MESSIKA contrôlera et appréciera le parfait état de l’article retourné ;
- Le produit doit être retourné avec :
- L’écrin d'origine parfaitement intact,
- Le(s) certificat(s) GIA remis lors de l’achat
- Le carte d'authenticité
6.2.2. Les produits dont le retour n’est pas accepté
Les produits entrant dans un ou plusieurs des cas de figures ci-après ne pourront pas être retournés par le client :
- Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés ou portés ;
- Les produits ayant fait l’objet d’une demande de retour plus de deux fois successives ;
- Les produits ayant fait l'objet d'une commande spéciale telle que la création d’une pièce à la demande du Client ;
- Les produits ayant fait l’objet d’une commande client telle que la commande d’une pièce indisponible ou d’une taille indisponible ;
- Les produits personnalisés à la demande du Client telle que les pièces gravées ou modifiées.
6.3. Le retour donnant lieu à un échange
Sous réserve du respect de ces conditions de retour, MESSIKA procédera à l’échange dans les meilleurs délais.
Est considéré comme un échange : le remplacement du produit retourné par le même modèle dans une couleur d’or et/ou une taille différente.
En cas d’augmentation de tarif de vente entre la date d’achat et la date de l’échange, le Client devra s’acquitter de la différence de prix.
Il est précisé que dans le cas d’un cadeau, la faculté d'échange pourra être exercée par le destinataire du cadeau.
6.4. Le retour donnant lieu à une émission d’un avoir
6.4.1. Conditions de l’octroi d’un avoir
Si le Client souhaite retourner son achat pour un autre modèle ou si l’échange du produit n’est pas possible en raison de l’indisponibilité de la taille ou du modèle recherché par le Client, un avoir pourra lui être octroyé seulement si :
- Le produit respecte les conditions mentionnées à l’article 6.2.1 applicables au retour d’un produit ;
- Le produit n’entre pas dans les cas de figure de l’article 6.2.2 mentionnant les produits non-échangeables.
6.4.2. Modalités d’émission et d’utilisation de l’avoir
Si le produit est déclaré conforme, MESSIKA procédera à l’émission d’un avoir.
L’avoir est nominatif et valable un (1) an à compter de sa date d’émission, exclusivement au sein de la Boutique dans laquelle votre achat a été réalisé.
En cas de cadeau, l’avoir ne pourra pas être émis au nom du bénéficiaire mais uniquement au nom de l’Acheteur.
Cet avoir ne pourra pas être converti en espèces, ni racheté, remplacé ou remboursé s'il est perdu, volé, illisible ou a expiré. MESSIKA ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de l’avoir par un tiers.
- Service après-vente
Selon la faisabilité technique, une remise en état de votre produit acheté au sein de la Boutique et/ou du réseau de distributeurs agréés MESSIKA peut être effectuée par MESSIKA, à vos frais sur présentation de la facture d’achat et du certificat d’origine.
- Garanties légales
Les Produits MESSIKA bénéficient des garanties légales Ainsi si le Produit présente un défaut ou est impropre à l'usage attendu, vous disposez de 2 ans à compter de la délivrance dudit Produit pour faire jouer cette garantie et obtenir, selon votre choix, soit sa réparation (si celle-ci est possible), soit son remplacement, soit la résiliation de la vente et donc un remboursement sous la condition de restituer le Produit concerné.
La résiliation de la vente ne pourra être envisagée seulement si le Produit présente un vice ou défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné ou que cet usage est tellement diminué que le Client ne l’aurait pas acquis.
- Protection de la vie privée
Les données personnelles que vous communiquez à MESSIKA SWITZERLAND SA. en Boutique seront collectées et traitées par MESSIKA Group sise 64 rue La Fayette 75009 Paris, France ainsi que par sa filiale MESSIKA SWITZERLAND SA., en sa qualité de responsable de traitement, dans le respect des dispositions du Règlement Européen sur la Protection des Données qui est entré en vigueur le 25 mai 2018. Les données sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales puis archivées à des fins de preuve légale.
Elles seront traitées à des fins de gestion de vos commandes, des livraisons, des garanties applicables aux Produits que vous achetez et d’exécution des ordres de paiement. Elles seront également utilisées à des fins de gestion et d’optimisation de la relation clientèle et de statistiques. Elles pourront être communiquées (i) aux services internes de MESSIKA Group et MESSIKA SWITZERLAND SA et/ou (ii) à tout prestataire et sous-traitant de MESSIKA Group et MESSIKA SWITZERLAND SA, lorsqu’une telle divulgation est nécessaire pour l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus.
Les données ne seront en aucun cas transférées en dehors de l’Union européenne. Ces données ne feront l’objet de communications extérieures autres que celles prévues ci-dessus que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires ou à la demande d’une administration ou autorité judiciaire.
MESSIKA Group et MESSIKA SWITZERLAND SA garantit mettre en place des mesures optimales de sécurité contre la perte, l’altération et la communication non autorisée des données qui lui sont transmises par le Client.
Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement, d’opposition et de limitation au traitement de vos données personnelles, ou revenir sur votre consentement, en contactant notre Service Clients par email à l’adresse suivante stores@messikagroup.com. Le Client est également informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
Pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de protection de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre politique Données Personnelles accessible sur notre site www.messika.com.
- Réclamations – Informations
Pour toute information, réclamation, mise en jeu des garanties légales ou question relative aux conditions de vente de vos Produits MESSIKA ou aux Produits MESSIKA eux-mêmes, vous pouvez vous adresser au service client par email à l’adresse suivante : stores@messikagroup.com.
- Propriété intellectuelle
MESSIKA reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à votre demande) en vue de la fourniture des Produits.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de MESSIKA qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
- Dispositions réglementaires
Tous les diamants achetés par la société MESSIKA proviennent de sources légitimes non impliquées dans le financement de conflits, conformément aux résolutions des Nations Unies. MESSIKA garantit, par les présentes, que les diamants ne sont pas originaires de zones de conflits, cette garantie étant basée sur son savoir et /ou sur des garanties écrites émanant du fournisseur des diamants
- Force Majeure
L’exécution des obligations de MESSIKA au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de huit (8) jours.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de huit (8) jours, les présentes seront purement et simplement résolues.
- Droit applicable – Langue – Litiges
Nos CONDITIONS GÉNÉRALES sont régies et soumises au droit suisse.
