CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES BOUTIQUE MESSIKA GROUP

Conditions générales de vente boutique applicables à partir du 25 Octobre 2019

 

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF IN-STORE SALE - ENGLISH VERSION : CLICK HERE

 

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente boutique (ci-après les « Conditions générales ») s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, à l’ensemble des achats pour le propre compte du client (ci-après le « Client ») portant sur les produits MESSIKA (ci-après les « Produits » ou le « Produit») réalisés au sein d’une des boutiques exploitées en propre par MESSIKA GROUP (ci-après la « Boutique »), à savoir la Boutique située au 259 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris. Toute condition contraire opposée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse de la Boutique, inopposable à celle-ci. Des conditions spécifiques peuvent toutefois s’appliquer à une opération ou à une offre spécifique proposée aux Clients en Boutique, lesquelles prévaudront dans ce cas sur les présentes Conditions générales.

Elles déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits (ci-après « la Vente »).

Les ventes effectuées dans ce cadre sont réservées aux seuls consommateurs, et tout achat à des fins de revente dans un cadre professionnel est strictement interdit.

Les présentes Conditions générales n’ont pas vocation à couvrir les achats de produits réalisés sur le site Internet de MESSIKA.

Les présentes Conditions générales ne s’appliquent pas aux ventes de produits sur mesure qui sont régies par des conditions générales spécifiques communiquées à cette occasion et disponibles sur demande.

Les présentes Conditions générales peuvent faire l'objet de modifications à tout moment par la société MESSIKA GROUP en sa qualité de vendeur identifiée à l’article 2 des présentes conditions générales.

Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Vente.

 

ARTICLE 2 : IDENTIFICATIONDE L'AUTEUR DE L'OFFRE

Les Produits sont vendus par la société : MESSIKA GROUP, SAS au capital social de 1 100 000 €, dont le siège social est situé 64, rue La Fayette, 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 301 293 999 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR22301293999 (ci-après dénommée « MESSIKA »).

 

ARTICLE 3 : PRODUITS ET AFFICHAGE DES PRIX 

Les caractéristiques essentielles des Produits ainsi que les prix font l’objet d’un étiquetage ou affichage spécifique en Boutique.

Le prix des Produits est exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC), comprenant la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur.

Tout achat d’une bague dont la taille est inférieure au 48 ou supérieure au 60 sera considéré comme commande-client telle que définie à l’article 5 « Retours ». Cette commande fera nécessairement l’objet d’un devis préalable, et elle ne pourra faire l’objet d’aucun retour (cf articles 5.2.2 « Les produits dont le retour n’est pas accepté » et 5.3 « Conditions de l’octroi d’un avoir »).

MESSIKA se réserve le droit de limiter les quantités de produits MESSIKA achetées par un Client, et/ou de refuser toute transaction anormale ou passée de mauvaise foi, dès lors que cela constituerait un « motif légitime » au sens de l’article L.121-11 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT

Les achats doivent être réglés en totalité au jour de l’achat, directement en Boutique.

Le Client peut procéder au paiement des produits MESSIKA en espèces, par carte bancaire ou virement bancaire.

Le paiement par chèque bancaire n’est pas autorisé.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes que le Client doit à la Boutique s’avérerait impossible, le processus d’achat sera annulé. MESSIKA ne remettra pas le produit au Client avant validation du paiement du Client.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi lors du règlement de son achat.

 

4.1. Paiement en espèces

La Boutique accepte les paiements en espèces dans la limite des seuils fixés par la règlementation française :

- Le seuil légal de paiement en espèces autorisé pour les résidents fiscaux français est de 1.000 euros.

- Le seuil légal de paiement en espèces autorisé pour les non-résidents fiscaux français est de 15.000 euros.

Tout achat dont le montant est supérieur à ces plafonds doit être payé par des moyens de paiement scripturaux (virements ou cartes de crédit ou de paiement).

 

4.2. Paiement par carte bancaire

La Boutique accepte les cartes du réseau "CB", Visa, Eurocard/Mastercard, American Express, China Union Pay, Japan Credit Bureau, WeChat Pay, Alipay.

 

4.3. Virements Bancaires

La Boutique accepte les règlements par virement reçus en Euros sur notre compte bancaire domicilié en France.

La banque de MESSIKA doit confirmer la réception du virement avant de considérer que le paiement ait été effectué.

 

ARTICLE 5 : RETOURS

5.1. Remboursement 

MESSIKA ne procèdera à aucun remboursement du Produit acheté en Boutique.

 

5.2. Politique de retour 

MESSIKA souhaite offrir à ses Clients la possibilité de retourner les Produits achetés dans les conditions ci-après décrites.

5.2.1. Les conditions du retour

MESSIKA permet à ses Clients de retourner les Produits achetés, à condition que les conditions cumulatives ci-après décrites soient remplies :

- L’échange doit être demandé dans un délai maximum de 30 jours suivant la date la facture ;

- La demande de retour devra être adressée à la Boutique au sein de laquelle l’achat du Produit a été effectué et l’échange ne pourra être réalisé qu’auprès de celle-ci ;

- Le Produit retourné doit être neuf, non utilisé (non porté ou gravé). Lors du retour du Produit, le service qualité de MESSIKA contrôlera et appréciera son état ;

- Le produit doit être retourné avec :

- L’écrin d'origine parfaitement intact,

- Le(s) certificat(s) GIA remis lors de l’achat

- Le carte de garantie,

 

5.2.2. Les produits dont le retour n'est pas accepté

Messika se réserve le droit de refuser de reprendre un Produit dans les cas de figure suivants :

- Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés ou portés ;

- Les produits ayant fait l’objet d’une demande de retour plus de deux fois successives ;

- Les produits ayant fait l'objet d'une commande spéciale telle que la création d’une pièce à la demande du Client ;

- Les produits ayant fait l’objet d’une commande client telle que la commande d’une pièce indisponible ou d’une taille indisponible ;

- Les produits personnalisés à la demande du Client telle que les pièces gravées ou modifiées.

 

5.3. L'Echange

- Sous réserve du respect des conditions de retour décrites à l’article 5.2.1, MESSIKA procédera à l’échange dans les meilleurs délais.

- L’échange permet uniquement le remplacement du produit retourné par le même modèle dans une couleur d’or et/ou une taille différente.

- En cas d’augmentation de tarif de vente entre la date d’achat et la date de l’échange, le Client devra s’acquitter de la différence de prix.

- Il est précisé que dans le cas d’un cadeau, la faculté d'échange pourra être exercée par le destinataire du cadeau.

 

5.4. L'avoir

5.4.1. Conditions de l'octroi d'un avoir  

Si le Client souhaite retourner son achat pour un autre modèle ou si l’échange du produit n’est pas possible en raison de l’indisponibilité de la taille ou du modèle recherché par le Client, un avoir pourra lui être octroyé si :

- Le produit respecte les conditions mentionnées à l’article 5.2.1 ;

- Le produit n’entre pas dans les cas de figure de l’article 5.2.2.

 

5.4.2. Modalités d'émission et d'utilisation de l'avoir

Si le produit est déclaré conforme, MESSIKA procédera à l’émission d’un avoir.

L’avoir est nominatif et valable un (1) an à compter de sa date d’émission, exclusivement au sein de la Boutique dans laquelle l’achat a été réalisé.

En cas de cadeau, l’avoir ne pourra pas être émis au nom du bénéficiaire mais uniquement au nom du Client.

Cet avoir ne pourra pas être converti en espèces ni racheté, remplacé ou remboursé s'il est perdu, volé, illisible ou a expiré. MESSIKA ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de l’avoir par un tiers.

 

ARTICLE 6 : SERVICE APRES-VENTE

Selon la faisabilité technique, une remise en état du Produit peut être effectuée par MESSIKA, aux frais du Client sur présentation de la facture d’achat et du certificat d’origine.

 

ARTICLE 7 : GARANTIES LEGALES

Les produits MESSIKA bénéficient :

- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Ainsi si le produit n’est pas conforme à la description qui en est faite en Boutique ou est impropre à l'usage attendu, le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance dudit produit pour faire jouer cette garantie et obtenir, selon son choix, soit sa réparation, soit son remplacement (sous réverse des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation).

-de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

En conséquence, si le produit est impropre à l'usage auquel il est destiné ou que cet usage est tellement diminué que le Client ne l’aurait pas acquis, ce à raison de défauts cachés antérieurs à l’achat, il dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Si le vice caché est avéré, le Client a le choix entre obtenir le remboursement du prix payé pour le produit ou d’en obtenir la réduction du prix payé conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Rappel des articles L.217-4, L.217-4 et L.211-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

« Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Article L.217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

« Article L.217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

« Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

« Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

ARTICLE 8 : GARANTIE COMMERCIALE MESSIKA

Tous les Produits achetés dans les Boutiques MESSIKA sont accompagnés de la garantie MESSIKA.

Les bijoux MESSIKA bénéficient d’une garantie de deux ans à partir de leur date de facturation si un vice de conformité ou un vice caché est découvert dans le cadre de conditions normales d’utilisation. La carte de garantie MESSIKA accompagnant le Produit lors de l’achat doit obligatoirement être présentée.

Tout Produit retourné, pendant la période de garantie, afin d’en bénéficier sera soumis à l’expertise du service après-vente MESSIKA. Si celui-ci constate un élément défectueux, ou un vice de fabrication, le Produit sera réparé ou remplacé par MESSIKA.

Une troisième année de garantie est offerte au Client si celui-ci s’enregistre après avoir rempli le formulaire disponible sur notre site Internet messika.com dans le mois suivant l’achat. Elle est valable sur l’ensemble des bijoux MESSIKA.

Le garant du bijou est la société MESSIKA dont le siège social se situe au 64, Rue Lafayette à Paris (75009). Pour la mise en œuvre de la garantie commerciale le Client doit s’adresser au service client MESSIKA joignable à l’adresse électronique suivante : contact@messikagroup.com 

Sont exclus de la Garantie MESSIKA :

- Les défauts ou dégâts résultant d’un mauvais usage ou d’un accident ;

- Les défauts ou dégâts causés par une utilisation inadaptée (chocs, rayures, écrasement), par des altérations, démontage, réparations non autorisées, ainsi que par des services, interventions ou réparations réalisés ailleurs que dans une boutique MESSIKA ou détaillant agréé. Par exemple en cas de mise à taille, remplacement d’une pierre de pavage ou polissage ;

- Les conséquences de l’usure normale et du vieillissement du bijou.

Indépendamment de la garantie commerciale, Messika reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation ainsi que celles relatives aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Dispositions légales :

Article L.217-4 du Code de la Consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.            
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la Consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;


2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la Consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.           
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

ARTICLE 9 : PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Les données personnelles que le Client communique à MESSIKA en Boutique seront collectées et traitées par MESSIKA, en sa qualité de responsable de traitement, dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement Européen sur la Protection des Données qui est entré en vigueur le 25 mai 2018. Les données sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales puis archivées à des fins de preuve légale.

Elles seront traitées à des fins de gestion des commandes du Client, des livraisons, des garanties applicables aux produits que le Client achète et d’exécution des ordres de paiement. Elles seront également utilisées à des fins de gestion et d’optimisation de la relation clientèle et de statistiques. Elles pourront être communiquées (i) aux services internes de MESSIKA et/ou (ii) à tout prestataire et sous-traitant de MESSIKA, lorsqu’une telle divulgation est nécessaire pour l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus.

Les données ne seront en aucun cas transférées en dehors de l’Union européenne. Ces données ne feront l’objet de communications extérieures autres que celles prévues ci-dessus que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires ou à la demande d’une administration ou autorité judiciaire.

MESSIKA garantit mettre en place des mesures optimales de sécurité contre la perte, l’altération et la communication non autorisée des données qui lui sont transmises par le Client.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement, d’opposition et de limitation au traitement de ses données personnelles, ou revenir sur son consentement, en contactant notre Service Clients par email à l’adresse suivante stores@messikagroup.com. Le Client est également informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, telle que la CNIL

Pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de protection des données personnelles du Client, la Boutique invite le Client à consulter la politique Données Personnelles de MESSIKA GROUP accessible sur le site www.messika.com.

De plus, le Client dispose de la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique : http://www.bloctel.gouv.fr/ 

 

ARTICLE 10 : RECLAMATIONS - INFORMATIONS

 

Pour toute information, réclamation, mise en jeu des garanties légales ou question relative aux conditions de vente des produits MESSIKA ou aux produits MESSIKA eux-mêmes, le Client peut s’adresser au Service Client par email à l’adresse suivante : stores@messikagroup.com 

 

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 

MESSIKA reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des produits.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de MESSIKA qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

Tous les diamants achetés par la société MESSIKA proviennent de sources légitimes non impliquées dans le financement de conflits, conformément aux résolutions des Nations Unies. MESSIKA garantit, par les présentes, que les diamants ne sont pas originaires de zones de conflits, cette garantie étant basée sur son savoir et /ou sur des garanties écrites émanant du fournisseur des diamants.

 

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations de MESSIKA au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de huit (8) jours.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de huit (8) jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE - LANGUE - LITIGES 

Nos CONDITIONS GÉNÉRALES sont régies et soumises au droit français.

Conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

Pour soumettre le litige au médiateur, le Client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : (www.mediateur-conso.cmap.fr), (ii) envoyer la demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : les coordonnées postales du Client, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de MESSIKA, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de MESSIKA.

Si le Client ne le souhaite pas, lesdits litiges seront soumis aux tribunaux français.

 

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