Conditions Générales du service Messika’s Serenity

Première publication le 03/07/2025

Dernière mise à jour le 03/07/2025

 

Le présent document vise à décrire les conditions dans lesquelles MESSIKA GROUP (“MESSIKA”) offre à ses clients, par l’intermédiaire de Grâce, un service de protection contre le vol (« Messika’s Serenity »).

Messika’s Serenity n'est pas une garantie d’assurance.. En aucun cas, le Client ne pourra être considéré, ni comme un assuré, ni comme bénéficiaire d’une garantie d'assurance au sens des garanties réglementées par le code des assurances français. En aucun cas, MESSIKA ne pourra être considérée, ni comme un intermédiaire d'assurance, ni comme un organisme d'assurance au sens du code des assurances français.

Vos données personnelles sont traitées en accord avec notre Politique de confidentialité .

Article 1 - Objet

Messika’s Serenity est un service gratuit lié à l’achat de tout article de joaillerie (ci-après dénommé le « Bien ») d’un montant maximum de 100.000 euros TTC auprès de la Maison MESSIKA et de ses partenaires dans les points de vente participants en France métropolitaine : Messika xx, Messika xx.

Pour pouvoir activer Messika’s Serenity, le Client doit remplir ce formulaire . Le Client a par la suite accès à la plateforme Messika’s Serenity gérée par Grâce d’où il peut gérer les déclarations de vol de ses Biens.

Article 2 - Durée

Messika’s Serenity est activé pour une durée de deux ans à compter de la date d’achat du Bien.

Article 3 – Gestionnaire et fonctionnement de Messika’s Serenity

MESSIKA a confié la gestion du service Messika’s Serenity à GRÂCE, qui agit en son nom et pour son compte.

3.1 – Demande d’intervention

Toute demande relative à la plateforme Messika’s Serenity by Grâce doit être adressée à : care@grace-technology.io

3.2 – La désignation d’un bénéficiaire de Messika’s Serenity autre que le Client

Dans le cas où le Client souhaite offrir le Bien à un bénéficiaire distinct, le service Messika’s Serenity attaché est transféré à ce dernier. Pour ce faire, le Client doit attester d’un transfert de propriété à titre gratuit en contactant GRÂCE directement sur l’application Messika’s Serenity by Grâce via le lien suivant : app.grace-technology.io. Le Client remplit le formulaire en ligne de transfert de propriété à titre gratuit et atteste sur l’honneur de l’identité du nouveau bénéficiaire du service Messika’s Serenity.

3.3 – Procédure suite à un vol

Messika’s Serenity permet au Client ou au bénéficiaire désigné de pouvoir bénéficier, pendant deux (2) ans , du service défini à l’article 3.5 une (1) fois par Bien, dans l’hypothèse où il justifie avoir été victime d’un vol du Bien et remplit les conditions définies à l’article 3.3.

Le Client doit :

• Vérifier que son service Messika’s Serenity a été activé ;
• Suivre les instructions suivantes :
  • Compléter sur la plateforme Messika’s Serenity by Grâce la demande de mise en œuvre contenant une description détaillée des événements ;
  • Fournir les pièces jointes suivantes dans un délai de 2 jours ouvrés (sauf cas de force majeure) après la connaissance du vol :
  • Le récépissé de dépôt de plainte ou le procès-verbal détaillant le vol du Bien, daté de moins de 48 heures après l’événement ;
  • En cas d’effraction : des photos ou preuves de l’effraction ;
  • En cas d’effraction : le retour de l’assureur multirisque habitation (MRH) attestant l'absence de remboursement ou un remboursement partiel du Bien ;
  • Une pièce d’identité valide du déclarant.

En cas de transfert de propriété à titre gratuit, c’est le bénéficiaire enregistré par le Client qui devra avoir été personnellement victime du vol ; il aura la charge de compléter la demande de mise en œuvre de Messika’s Serenity.

3.4 : Conditions du vol

En cas de vol remplissant les conditions ci-dessous, Messika’s Serenity permet à l’acheteur ou au bénéficiaire désigné de bénéficier d’un bon d’achat , valable 6 mois, d’une valeur égale au prix public de vente conseillé par MESSIKA pour le Bien au moment de son achat, valable dans les points de ventes MESSIKA participants.

Pour être éligible aux services de Messika’s Serenity, le vol doit avoir été commis :

• Par la force ou la violence, ou la menace de la force ou de la violence, alors que le bien est porté par le Client ou par le bénéficiaire déclaré ;
• Par effraction, au domicile du Client ou du bénéficiaire déclaré ;

La mise en œuvre Messika’s Serenity entraine cession à MESSIKA du droit de propriété du Bien volé.

Article 4 – Périmètre de Messika’s Serenity

GRÂCE en qualité de gestionnaire du service considérera que les services de Messika’s Serenity ne sont pas accordés lorsque la demande du Client ne permet pas de qualifier l’existence d’un vol du Bien..

Messika’s Serenity ne peut être déclenché lorsque :

• Le vol est commis par un membre de la famille du Client ou du bénéficiaire désigné ou par une personne vivante ou résidante à la même adresse ou lieu de résidence que le Client ou le bénéficiaire désigné a déclaré au moment où le Bien a été volé ;
• Aucune preuve du vol n’a pu être produite au sens de la définition visée au 3.3.

Messika’s Serenity cesse de produire ses effets lorsque :

• Le Bien a été revendu par le Client ou le bénéficiaire désigné à une autre personne ;
• Le vol résulte d’un acte illégal du Client ou du bénéficiaire désigné, y compris la fraude ;
• Le vol résulte de la confiscation, de la saisie ou de la destruction du Bien acheté par ou sur ordre d’une autorité publique ;
• Le vol résulte d’une guerre, d’une invasion, d’un acte de terrorisme, d’un acte d’hostilité d’un ennemi étranger (que la guerre soit déclarée ou non), d’une guerre civile, d’une rébellion, d’une révolution, d’une insurrection ou d’un pouvoir militaire ou usurpé ;
• Le vol résulte de catastrophes naturelles telles que les inondations, les incendies ou les tremblements de terre.

Article 5 - Service client et gestion de vos Insatisfactions

En cas de différend dans la mise en œuvre de Messika’s Serenity, le Client peut contacter le service Insatisfactions de GRÂCE par email à l’adresse mediation@grace-technology.io ou par courrier à l’adresse suivante : Grace Service Insatisfactions 9, rue de l’Agent Bailly 75009 PARIS.

En cas de désaccord avec la réponse apportée, le Client peut contacter le médiateur de la consommation : Médiation de la Consommation, 62 Rue Tiquetonne, 75001 PARIS (www.anm-conso.com).